Conges - Demande de congé paternité pour un enfant a naitre

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votre adresse E mail <o:p></o:p>

Adresse
entreprise et nom de votre employeur <o:p></o:p>

<o:p></o:p>

Lettre recommandée
avec A.R.<o:p></o:p>

A
.. , le  ..<o:p></o:p>

Objet : Demande de
congé paternité<o:p></o:p>

<table border=1 cellspacing=0 cellpadding=0 style='border-collapse:collapse;
 border:none;mso-border-alt:solid windowtext .5pt;mso-padding-alt:0cm 3.5pt 0cm 3.5pt'>
 <tr>
 <td width=614 valign=top style='width:460.5pt;border:solid windowtext .5pt;
 padding:0cm 3.5pt 0cm 3.5pt'>
 Pendant le congé de paternité le contrat de travail est
 suspendu avec maintien de la rémunération.<o:p></o:p>
 
 Toutes les personnes en activité sont concernées sous réserve de
 justifier des mêmes conditions d'immatriculation et de cotisation que celles
 demandées à la mère pour le congé de maternité soit 10 mois d'immatriculation
 à la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du congé
 d'adoption ou du début du congé de paternité. (Vous renseigner auprès votre
 Caisse primaire d'assurance maladie en cas de doute).<o:p></o:p>
 
 Modalités relatives à la prise du congé:<o:p></o:p>
 
 Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit
 faire sa demande par écrit à son employeur au moins un mois avant la date à
 laquelle il entend s'absenter en précisant la date à laquelle il reprendra
 son activité.<o:p></o:p>
 
 En tout état de cause le congé doit être pris dans les 4 mois
 suivant la naissance de l'enfant sauf cas particuliers suivants :<o:p></o:p>
 - hospitalisation de l'enfant (congé à prendre dans les 4 mois
 qui suivent la fin de l'hospitalisation)<o:p></o:p>
 - décès de la mère . Le congé paternité prolonge alors le congé
 prévu à l'article L 122-26-1 du code du travail<o:p></o:p>
 les obligations de l'employeur:<o:p></o:p>
 
 L'employeur doit accepter la demande du salarié et lui accorder
 le congé de parternité auquel il a droit. Il établira une attestation de
 salaire qui sera transmise à la caisse primaire accompagnée du certificat de
 naissance de l'enfant dès le 1er jour d'absence. <o:p></o:p>
 <![if !supportEmptyParas]> <![endif]><o:p></o:p>
 </td>
 </tr>
</table>

Monsieur le
Directeur,<o:p></o:p>

Je vous informe, que conformément à l'article L.122-25-4 du
code du travail, je souhaite bénéficier du congé de paternité, à l'occasion de
la naissance de mon enfant qui dont la naissance est prévue  le .. (date présumée) , et ce à partir du
. jusqu'au .<o:p></o:p>

(paragraphe facultatif) Sil savérait que la naissance soit
décalée , je vous demanderai de bien vouloir accepter un décalage des dates
précitées.<o:p></o:p>

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression
de ma considération distinguée.<o:p></o:p>

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</html>

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